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Date de création : 30.09.2010
Dernière mise à jour : 01.04.2014
104articles


Les clôtures : la réglementation.

Publié le 04/01/2011 à 06:48 par naturepaysageservice Tags : jardins chez france article nature mort cadre jardin
Les clôtures : la réglementation.

 

 

Vos clôtures : Réglementation et droits

 

 

Les plantations :


Distance de plantations à respecter :

Si vous ne dépendez pas d'un règlement de lotissement, vous devez vérifier auprès des services concernés : Mairie, Services de l'urbanisme ou Chambre d'Agriculture s'il n'y a pas de réglementation ou d'usages locaux en vigueur.

 

En l'absence d'arrêtés locaux, ce sont les règles du Code civil qui doivent être appliquées.


En l'absence de réglementations locales ou d'usage :

- une distance minimale de 0.50 m, de la limite séparatrice pour les plantations (dites de basses tiges) ne dépassant pas 2m.

- une distance de 2 m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres (dits de haute tige) destinés à dépasser 2 m de hauteur.

- La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre.

- La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre, jusqu'à la pointe.


Toutes plantations ne respectant pas ces distances, peuvent être soumises à une demande d'élagage ou d'arrachage de la part de votre voisin.

Ces demandes ne peuvent être effectuées que par un propriétaire ou son usufruitier.

 

 

Un mur :



- Mur mitoyen, la distance est mesurée à partir du milieu du mur.

- Mur appartenant au voisin, distance à partir de la face du mur qui donne chez vous.

- Mur vous appartenant, distance à partir de la face du mur orienté vers le voisin.



Art. 671 du Code civil :

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.


Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.



Article. 672 du Code civil :

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, ils ne peuvent être remplacés qu'en observant les distances légales.


Obligations d'entretien et d'élagage :


1. Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.


2. Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent.
Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile 17 septembre 1975) même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre. (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3).


3. Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire. (Décret du 26 août 1987).


4. L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice. (Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989)

 


Article.673 du Code. Civil :

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.



Attention !


Vos plantations peuvent occasionner des troubles anormaux sur les terrains voisins et ces derniers sont en droit d'exiger de faire cesser ces troubles et de plus demander des indemnisations pour les préjudices subis, même dans le cas ou vous ayez respecté les distances de plantation.

 

Exemples pouvant être considérés comme troubles anormales ou excessifs :


- Les racines d'arbres qui détériorent les revêtements de sol du voisin, son chemin d'accès.


- Les feuilles qui provoquent des nuisances : gouttières, canalisations bouchées.


- Les pertes continues d'ensoleillement tout au long de l'année causées par des arbres persistants.


------------------------


Retrouvez cet article et une information très complète sur :


Réglementation en vigueur en France concernant les plantations
&
Les Droits de l'Arbre

nature.jardin.free.fr/plantation_reglementation.html -


----------------------------------------

Voici une adresse (pour information) où vous pouvez trouver des renseignements pratiques et juridiques

http://www.marseille.fr/sitevdm/document?id=940&id_attribute=48



Commentaires (6)

shoes2 le 04/01/2011
L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date ultérieure,
football jerseys china
http://shoes2.centerblog.net


mimi1931f le 04/01/2011
Dans les troubles anormaux, il n'est pas prévut un article concernant le désherbage. Mon voisin m'envoie du désherbant à travers le grillage sur 50cm de large, et même une fois 1m.
http://mimi1931f.centerblog.net


boulenger le 05/01/2011
Pour un article dans le code pénal je ne sais pas, mais voici l'adresse d'un site ou vous pouvez peut être trouver un renseignement :
http://www.marseille.fr/sitevdm/document?id=940&id_attribute=48

http://naturepaysageservice.centerblog.net


CHANSON le 04/02/2012
j'ai des arbustes de moins de 2 m de haut distant de moins de 50 cm de mon voisin. Je viens de faire borner le terrain. j'ai coupé les branches de son coté, il n'y a aucune branche au dessus de son terrain. je vais mettre une grillage. Peut-il me faire arracher mes arbustes ?


Anonyme le 05/02/2012
Si vos arbres ne dépassent pas les 2m ce devrait être bon mais attention il faut vérifier si dans votre commune il n'y a pas de réglementations particulières. A voir avec votre mairie.


MORAL le 07/04/2012
Un propriétaire loue un pré à un fermier (fermage). Ce fermier met des bovins dans ce pré. La pose de cloture est nécessaire car longeant une route communale... A qui revient la charge de la clôture...? Au propriétaire ou au fermier...?
Merci d'avance


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